LexoBel.be

LexoBel.be · 2026-11-14

Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions applicables au modèle de courrier numérique vendu 6,90 € TTC, sans abonnement.

Avant toute ouverture au public, l’éditeur doit compléter son identité, ses coordonnées, l’hébergeur et la durée de conservation des dossiers. Les champs entre crochets ne constituent pas une information légale valide.

Traitement des documents et confidentialité

Les documents photographiés ou téléchargés sont traités temporairement pour l’analyse demandée. LexoBel ne conserve pas les fichiers originaux dans sa base ou un stockage persistant, ne les utilise pas pour entraîner ses modèles et ne les revend pas. Les champs extraits, vos corrections et le courrier sont conservés dans votre dossier. Les données de l’API OpenAI ne sont pas utilisées pour l’entraînement par défaut ; OpenAI peut toutefois conserver temporairement des données pour la sécurité et la prévention des abus. Une absence totale de conservation chez ce prestataire n’est pas garantie.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’utilisation gratuite du diagnostic documentaire et l’achat facultatif d’un modèle de courrier numérique. Le paiement vaut acceptation des conditions affichées avant l’achat. Version : 14 novembre 2026.

Éditeur : [Remplacer par Prénom Nom], sous la dénomination commerciale LexoBel. Numéro d’entreprise / TVA : BE0507.871.511, régime de la franchise de TVA. Contact : contact@lexobel.be. L’adresse de l’unité d’établissement figure dans les mentions légales.

2. Service automatisé — pas d’avocat

LexoBel est un outil technologique d’aide à la rédaction administrative automatisée par intelligence artificielle. LexoBel n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit aucun conseil juridique personnalisé au sens du Code judiciaire belge et ne représente aucun utilisateur en justice. Le service agit exclusivement à partir des déclarations et corrections de l’utilisateur.

3. Prix, paiement et livraison

Prix : 6,90 € TTC par document, en une seule fois, sans abonnement ni reconduction. Moyens proposés : Bancontact et carte, selon disponibilité du prestataire Stripe. Le courrier est débloqué uniquement après confirmation effective du paiement. Le texte peut ensuite être modifié dans le navigateur, copié ou imprimé ; les modifications locales ne sont pas enregistrées sur le serveur.

4. Indice algorithmique et obligation de moyens

Le score affiché est un indice informatif produit par des règles algorithmiques et/ou un modèle d’IA. Il ne constitue pas une probabilité statistique validée, une consultation juridique ni une promesse de résultat. La décision finale appartient souverainement à l’administration, au créancier, à l’entreprise ou au tribunal. LexoBel est tenu à une obligation de moyens, jamais à une obligation de résultat.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Avant le paiement, le consommateur demande expressément l’exécution immédiate du contenu numérique et reconnaît que, dans les conditions de l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation de 14 jours. Le bouton de paiement reste désactivé tant que cette case n’est pas cochée. La date et la version du consentement sont enregistrées avec le dossier.

6. Conformité, assistance et réclamations

La perte du droit de rétractation ne supprime aucun droit impératif relatif à un contenu numérique non conforme, à un défaut technique ou à une information précontractuelle erronée. Toute réclamation doit préciser le dossier et le problème rencontré auprès du contact éditeur indiqué dans les mentions légales, une fois celui-ci complété.

7. Responsabilité limitée dans les limites légales

Dans toute la mesure permise par le droit impératif, la responsabilité financière totale de l’éditeur pour les dommages directs liés au document acheté est plafonnée au prix effectivement payé, soit 6,90 €. Ce plafond ne s’applique pas à la fraude, au dol, à la faute intentionnelle, aux dommages corporels ni dans tout autre cas où une limitation est interdite. Aucun plafond ne réduit un droit impératif du consommateur.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur fournit des informations sincères, vérifie le texte et les pièces, respecte les délais et s’abstient de tout usage frauduleux, diffamatoire ou illicite. Le lien du dossier donne accès à des données personnelles : il ne doit pas être publié ou partagé sans nécessité.

9. Droit belge et règlement des litiges

Le droit belge s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de sa résidence. Une solution amiable est recherchée avant tout litige. Le consommateur peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur lorsque les conditions sont remplies, ou la juridiction compétente.